CONDITION GENERALE D’UTILISATION

1 – STATUT ET OBLIGATION……………………………………………………………

2 – ACCEPTATION ET ENGAGEMENT………………………………………………

2.1. Acceptation des CGU……………………………………………………………………………..

2.2. Engagement…………………………………………………………………………………………..

3 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR…………………………………….

4 – CREATION D’UN PROFIL……………………………………………………………

5 – CONTACT ET MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS……….

5.1. Principes généraux…………………………………………………………………………………

5.2. Obligations du posteur……………………………………………………………………………

5.3. Obligation du jobber………………………………………………………………………………

5.4. Prise de contact et négociation entre les utilisateurs………………………………

6 – CONCLUSION D’UN ACCORD ENTRE LES UTILISATEURS…………….

6.1. Processus de conclusion d’un accord via le site………………………………………

6.2. Contenu de l’accord conclu entre les utilisateurs……………………………………

7 – REMUNERATION DE LA SOCIETE……………………………………………….

8 – DROIT DE RETRACTATION…………………………………………………………

8.1. Cas du posteur……………………………………………………………………………………….

8.2. Cas du jobber…………………………………………………………………………………………

9 – EXECUTION DE LA MISSION……………………………………………………

9.1. Réalisation de la mission………………………………………………………………………

9.2. Evaluation du jobber par le posteur……………………………………………………..

10 – RECLAMATION -LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS………………….

10.1. Absence de réalisation de la mission………………………………………………….

10.2. Réalisation partielle ou défaut de qualité du résultat de la mission……

10.3. Absence de paiement du prix de la mission……………………………………….

11 – ASSISTANCE…………………………………………………………………………

11.1. Assistance technique…………………………………………………………………………

11.2. Assistance administrative et commerciale…………………………………………

12 – PUBLICITE…………………………………………………………………………….

13 – MAINTENANCE ET INTERRUPTION DE SERVICE…………………….

14 – COOKIES………………………………………………………………………………

 1 – STATUT ET OBLIGATION DE LA SOCIETE

FlashJob est une plateforme hébergée par une société à responsabilité limitée (Moctinet Company).

Notre plateforme qui est accessible via internet s’engage à fournir à l’utilisateur le service lui permettant d’entrer en contact, via le site, avec d’autres utilisateurs en vue de conclure éventuellement avec eux un accord ayant pour objet la réalisation d’une mission.

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services mais n’est pas tenue d’un résultat précis et l’utilisateur accepte que la société ne puisse pas garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes.

Le rôle de la société se cantonne strictement à la mise en relation des utilisateurs, via la plateforme accessible sur le site. Ainsi il est précisé que la société est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les utilisateurs. La société via le site, fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement de conclure un accord.

Par conséquent, la société ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat de la mission qui serait remplie par un jobber au profit d’un client.


 2 –ACCEPTATION ET ENGAGEMENT                                                                                                                                              

 2.1. Acceptation des CGU

L’acceptation de l’application des CGU par les utilisateurs qui s’inscrivent sur le site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas accéder ni au site ni utiliser les services.

S’agissant des utilisateurs non-inscrits sur le site leur navigation sur celui-ci entraine leur acceptation des CGU en vigueur lors de la navigation sans restriction ni réserve.

2.2. Engagement

En créant son profil sur le site entant que Jobber (personne qui propose ces compétences dans un type de job) l’utilisateur s’engage à être responsable des éventuels dégâts, manquement, perte ou tout autre préjudice qu’il aura occasionné lui-même lors de l’exécution de son job chez un client.

Quant à lui le client qui fait une annonce, il s’engage à payer l’intégralité de la somme convenue avec le jobber pour la réalisation du job avant le début des travaux et de lui fournir un cadre et les moyens jugés nécessaire d’un accord commun avec le jobber afin que celui-ci mène à bien sa mission.

Flash Job décline toute responsabilité en cas de manquement de l’un ou de l’autre aux engagements consentis.


3-CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’utilisateur s’inscrit en créant un compte utilisateur. Il renseigne les informations permettant de l’identifier et de produire son compte utilisateur (adresse mail, mot de passe, nom, prénom, photo…)

L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exacte et les maintenir à jour.

La création sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription le quel pourra comporter le cas échéant toute étapes de vérification que la société jugera utile.

Une fois créer, ce compte donnera accès à un espace personnel qui permettra à l’utilisateur de gérer des services sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriées.

L’utilisateur garanti que tous les documents et informations qu’il fournit à la société sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité.

En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur sera invité à renseigner son adresse mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

L’utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité effectuée avec l’identifiant et le mot de passe. Toute intervention sera réputée être effectuée par celui-ci, l’utilisateur endossera dès lors l’entière responsabilité.

L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur. La société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire crée par le même utilisateur.

Il est interdit à l’utilisateur dont le compte a été supprimé de créer un nouveau compte utilisateur. La société se réserve la possibilité de supprimer tout compte utilisateur créer en violation de la présente interdiction.

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment.


4 – CREATION D’UN PROFIL

L’utilisateur est invité à créer un profil qui comportera l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles aux autres utilisateurs (exemple langues parlées, diplômes, centres d’intérêt, compétences…)

Le profil est disponible sur le compte utilisateur, une fois publiée sur le site, ces informations seront accessibles à tout utilisateur.

L’utilisateur doit s’assurer que les informations qu’il publie n’atteint pas aux droits des tiers. Il est responsable de tout ces publications et à ce titre la responsabilité de la société ne peut être engagée.

Toutefois si la société est informée de ce que les informations publiées par un utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre son compte.


5 – CONTACT ET MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.1. Principes généraux

Le posteur détermine sur son entière responsabilité le contenu de chaque besoin qu’il publie sur le site.

Aussi, il s’engage à ce que ces besoins respectent les CGU ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

5.2. Obligations du posteur

Le posteur s’engage à ne mettre en ligne sur le site que des besoins sérieux correspondant à des missions effectives.

Le besoin publié par le posteur sur le site devra préciser au minimum les éléments suivants :

  • La catégorie au sein de laquelle il souhaite que se besoin soit publié parmi les choix proposés sur le site.
  • La description claire et précise de la mission recherchée.
  • Le délai dans lequel il souhaite que cette mission soit remplie.
  • La ville, le quartier et le cas échant le lieu où il souhaite que la mission soit effectuée.

Une fois le besoin publié, celui-ci est diffusée sur le site pendant un durée maximum de soixante (60) jours ou, si la mission doit être effectuée avant l’expiration de ce délai, jusqu’à la date d’exécution de la mission.

Le posteur ne peut pas modifier ou supprimer son besoin à moins de contacter l’assistance technique.

Lorsque le posteur sélectionne un jobber pour effectuer la mission, cette information apparait sur le besoin, les autres jobbers ne pouvant alors plus y postuler.

5.3. Obligations du jobber

Le jobber qui souhaite répondre à un besoin publié par un posteur sur la plateforme s’engage à obtenir, avant de postuler, toutes les informations et renseignements nécessaires sur le contenu de la mission et à lever tout doute qu’il pourrait y avoir. Notamment, le prix de la mission.

Il est rappelé que dans la mesure où la société n’effectue aucune vérification des contenus mis en ligne et qu’elle n’est pas partie aux accords conclus entre les utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le jobber de son obligation d’information et plus généralement de la réglementation applicable.

5.4. Prise de contact et négociation entre les utilisateurs

Le jobber peut répondre à un besoin publié sur le site en formulant une offre.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site afin de communiquer ou d’utiliser des coordonnées permettant à un autre utilisateur d’entrer directement en contact avec lui avant la conclusion d’un accord.


 6 – CONCLUSION D’UN ACCORD ENTRE LES UTILISATEURS

6.1. Processus de conclusion d’un accord via le site

Le posteur peut consulter le profil de chaque jobber qui a répondu à son besoin.

Il est rappelé que le Posteur à le choix entre les offres des jobbers et que le choix final lui appartient étant précisé que le posteur est libre de ne sélectionner aucun des jobbers ayant répondu à son besoin.

Le posteur sélectionne parmi les jobbers qui ont répondu à son besoin. Celui qu’il choisit pour remplir sa mission.

L’accord entre le jobber et le posteur est formé.

La société informera le jobber de sa sélection par le posteur et de la formation de l’accord par une mention sur son compte utilisateur et par l’envoi d’un email via l’adresse électronique renseignée par le jobber.

La conclusion de l’accord implique l’engagement irrévocable : d’une part, du posteur de payer le jobber au prix convenu pour la mission et d’autre part, du jobber à remplir la mission dans les conditions déterminées avec le posteur.

6.2. Contenu de l’accord conclu entre les utilisateurs

Il est rappelé que la société est un tiers à l’accord conclu entre les utilisateurs.

Les utilisateurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l’accord qu’ils envisagent de conclure ainsi que de négocier le prix de la mission.

La société conseil aux utilisateurs de formaliser leur accord par la signature d’un contrat précisant notamment :

  • La mission, son prix, les délais
  • Les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’exécution de la mission objet du contrat

La société recommande de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat.


7 – REMUNERATION DE LA SOCIETE

L’inscription sur le site est gratuite pour tout utilisateur.

Ce n’est que dans l’hypothèse où un accord est conclu entre les utilisateurs qu’une rémunérationest due à la société d’une part par le posteur pour son annonce et d’autre part par le jobber pour le job obtenu.

Ainsi le posteur s’engage à payer la société sur chaque annonce fructueuse sur la plateforme une somme donc le montant est les 10% du montant de l’accord. Et le jobber s’engage à payer en contrepartie du service que la société lui offre et pour chaque accord conclu via le site avec un posteur, une somme dont le montant équivaux à 10% du montant conclu avec le posteur.


8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Cas du posteur

Un posteur peut supprimer le contenu de son annonce avant la réalisation d’un accord en contactant l’assistance technique. Par contre s’il trouve un jobber et qu’il se sont accordé sur le contrat tout rétractation entraine un retient du montant lié à l’annonce publié sur le site et si le jobber a effectué un déplacement au lieu de la mission le posteur doit également supporter les frais de déplacement.

8.2. Cas du jobber

Le jobber peut à tout moment avant que le posteur ne valide son offre supprimée celle-ci en contactant l’assistance technique. Par contre s’il a été validé par le posteur et qu’au moment d’exécuter la mission il se retracte il doit restituer l’intégralité de la somme perçue à l’avance. Aussi il doit contacter la société pour fournir les motifs de son retrait, si ces motifs ne sont pas jugés pertinent par la société le jobber recevra un blâme et la plateforme proposera un autre jobber au posteur pour effectuer la mission.


 9 – EXECUTION DE LA MISSION

9.1. Réalisation de la mission

Il appartient au jobber d’exécuter la mission conformément aux conditions convenues avec le posteur.

Avant le début de la mission le posteur doit régler une avance à la société pour le début des travaux et une fois la mission effectuée, le posteur doit régler le reste de la somme liée à l’exécution de la mission.

La société se charge de restituer les frais de la mission au jobber en deux tranches : une avance pour le début des travaux et le reste à la fin de sa mission.

Lorsque la mission est exécutée lors d’une rencontre physique entre les utilisateurs, la société recommande au jobber de faire signer un document au posteur qui atteste qu’il a effectué son job.

9.2. Evaluation du jobber par le posteur

Le posteur peut évaluer la mission qui a été remplie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son compte utilisateur.

Les commentaires et les notes qu’il aura attribuées au jobber seront affiché sur le profil de celui-ci. Une note globale moyenne arrondie à l’entier supérieur sera aussi affichée le son profil du jobber.

Par conséquent le posteur est tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. La société se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui sera contraire au CGU et à la charte.

Mutadi mutandis, le jobber peut évaluer le posteur.


10 – RECLAMATION -LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS

L’utilisateur s’engage à adresser à la société toute réclamation concernant l’exécution d’un accord conclu avec un autre utilisateur via le site.

10.1. Absence de réalisation de la mission

Si le jobber ne réalise pas la mission, la société s’engage à restituer l’intégralité des frais perçu chez le posteur pour ladite mission. Ce pendant avant la restitution des frais, la société s’engage à proposer au posteur un jobber ayant un profil similaire à celui qu’il avait choisit et qui accepte d’exécuter la mission conformément aux modalités convenues avec le premier jobber.

10.2. Réalisation partielle ou défaut de qualité du résultat de la mission

En cas de litige entre un posteur et un jobber, notamment dans l’hypothèse où la mission n’est que partiellement réalisée ou que la qualité du résultat de mission fait défaut, les utilisateurs s’engagent à se rapprocher de la société afin de trouver une issue amiable.

Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée à ce titre.

10.3. Absence de paiement du prix de la mission

Lorsque le posteur doit payer en deux tranches et qu’il ne règle pas l’autre moitié à la fin de la mission, le jobber doit immédiatement informer la société afin qu’elle puisse entrer en contact avec le posteur afin de trouver une issue amiable.

En tout état de cause, la société ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement. Le cas échéant, il appartient au jobber d’entreprendre les démarches nécessaires à l’encontre du posteur afin d’obtenir le paiement du prix qui lui est dû.


11 – ASSISTANCE

11.1. Assistance technique

En cas de difficulté techniques lors de l’utilisation du service, l’utilisateur peut contacter la société par courrier électronique définie ci-après :

contact@FlashJob.net

11.2. Assistance administrative et commerciale

Pour toute question concernant le site, autre que les questions techniques, l’utilisateur peut contacter la société dans les conditions ci-après :

Par téléphone : (00237)

Par courrier électronique : contact@FlasJob.net


12 – PUBLICITE

La société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du site et dans toute communication à l’utilisateur tous message publicitaire ou promotionnels sous une forme et dans les conditions dont la société sera seule juge.

13 – MAINTENANCE ET INTERRUPTION DE SERVICE

La société se réserve la possibilité d’interrompre le service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’utilisateur en sera informé par une indication sur le site.

14 – COOKIES

La société peut utilisée les cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un utilisateur sur le site et de lui proposer des offres personnalisées ces cookies peuvent être supprimés par l’utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.

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